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Arrêté du 30 décembre 2020

modifiant diverses dispositions domaniales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'occupation du domaine public militaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'occupation du domaine public militaire, augmente les seuils pour certaines opérations immobilières et entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 5131-4 et suivants (Répartition des immeubles par les commandants de base) ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 (Organisation des bases de défense en France) modifié portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants de bases de défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux commandants de base pour la gestion immobilière) modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle,

Arrête :

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Modification des règles d'occupation du domaine public

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'occupation du domaine public en ajustant l'annexe 3 de l'arrêté du 16 novembre 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2005Art. Annexe 3 → Version 6
- Arrêté du 16 novembre 2005
Art. Annexe 3
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Modification des seuils de valeur pour les opérations immobilières militaires

Résumé. Les seuils de valeur pour certaines opérations immobilières militaires sont augmentés, passant par exemple de 50 000 € à 300 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Florence PARLY

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4