Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 611-5 (Accès aux données des étrangers pour certaines missions)Art. R.611-5Accès aux données des étrangers pour certaines missionsCertains agents peuvent consulter les données des étrangers pour des missions spécifiques comme le travail, l'asile ou la lutte contre la fraude. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18 (Services actifs de la police nationale)Art. R.15-18Services actifs de la police nationaleL'article liste les services de la police nationale où les officiers et agents de police judiciaire travaillent habituellement sur tout le territoire français., R. 53-9 (Utilisation du FNAEG pour l'identification et la recherche)Art. R.53-9Utilisation du FNAEG pour l'identification et la rechercheLe fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) aide à identifier les auteurs de crimes et délits, retrouver les personnes disparues, et identifier les victimes ou personnes décédées., R. 53-15 (Limites des droits sur les données génétiques dans le cadre pénal)Art. R.53-15Limites des droits sur les données génétiques dans le cadre pénalL'article explique comment les droits des personnes concernant leurs données génétiques dans un fichier national sont limités pour des raisons pénales. et R. 53-18 (Accès restreint au fichier des empreintes génétiques)Art. R.53-18Accès restreint au fichier des empreintes génétiquesSeuls certains policiers et gendarmes habilités peuvent accéder au fichier des empreintes génétiques pour l'alimenter ou vérifier des données. ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative)Loi de simplification administrativeCette loi simplifie l'administration en supprimant des commissions, en décentralisant certaines décisions et en allégeant les procédures pour les entreprises. d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 105 (Modifications des règles d'identification par empreintes génétiques)Art. 105Modifications des règles d'identification par empreintes génétiquesLa loi modifie les règles sur l'identification par empreintes génétiques, en précisant qui peut le faire et en mettant à jour les références légales. ;
Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 (Encadrement des analyses ADN par la police scientifique)Encadrement des analyses ADN par la police scientifiqueCe décret de 2013 encadre l'utilisation des analyses ADN par la police scientifique, en précisant les règles de conservation et d'accès aux données génétiques. relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA) ;
Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 (Organisation des carrières des scientifiques de la police nationale)Organisation des carrières des scientifiques de la police nationaleCe décret organise la carrière des scientifiques de la police nationale, en précisant leurs nominations, promotions et leur organisation. relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 (Délégation de pouvoir disciplinaire dans la police)Délégation de pouvoir disciplinaire dans la policeUn décret précise qui peut donner des avertissements ou des blâmes aux policiers dans différents services. portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire à l'égard des personnels de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique du service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :