Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. R15-18, Art. R53-9, Art. R53-15, Art. R53-18, R. 251 > >
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5 modifiés
2 cités
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 611-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18, R. 53-9, R. 53-15 et R. 53-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 105 ;
Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA) ;
Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire à l'égard des personnels de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique du service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile > > Art. R611-5 > >
II.-Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 2 : Institut national de police scientifique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R413-27, Art. R413-28, Art. R413-29, Art. R413-30, Art. R413-31, Sct. Sous-section 4 : Organisation financière, Art. R413-47, Art. R413-48, Art. R413-49, Art. R413-50, Art. R413-51, Art. R413-52, Art. R413-53, Art. R413-54, Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative, Art. R413-32, Art. R413-33, Art. R413-34, Art. R413-35, Art. R413-36, Art. R413-37, Art. R413-38, Art. R413-39, Art. R413-40, Art. R413-41, Sct. Sous-section 3 : Conseil scientifique, Art. R413-42, Art. R413-43, Art. R413-44, Art. R413-45, Art. R413-46 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité intérieure > > Art. R445-1, Art. R446-1, Art. R447-1, Art. R448-1 > >
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4 modifiés
33 abrogés
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 > > Art. 2, Art. 6, Art. 9-3 > >
1 version
3 modifiés
3 cités
Article 5
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 > > Art. 1, Art. 6 > >
II.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
1 version
10 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Article 9
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti