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Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020

pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications dans la police scientifique

Résumé. Ce décret change le nom et l'organisation du service national de police scientifique, autorise de nouveaux outils pour les analyses ADN et modifie certaines règles administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 611-5 (Accès aux données des étrangers pour certaines missions) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18 (Services actifs de la police nationale), R. 53-9 (Utilisation du FNAEG pour l'identification et la recherche), R. 53-15 (Limites des droits sur les données génétiques dans le cadre pénal) et R. 53-18 (Accès restreint au fichier des empreintes génétiques) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 105 (Modifications des règles d'identification par empreintes génétiques) ;

Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 (Encadrement des analyses ADN par la police scientifique) relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA) ;

Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 (Organisation des carrières des scientifiques de la police nationale) relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique ;

Vu le décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 (Délégation de pouvoir disciplinaire dans la police) portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire à l'égard des personnels de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 4 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique du service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Renommage du service central de la police technique et scientifique

Résumé. Le service central de la police technique et scientifique change de nom pour devenir le service national de police scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Changement du nom du service national de police scientifique

Résumé. Le service national de police scientifique change de nom pour devenir l'Institut national de police scientifique.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Suppression des règles d'organisation de l'Institut national de police scientifique

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de la sécurité intérieure concernant l'Institut national de police scientifique, notamment ceux sur son administration, son organisation financière et son conseil scientifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Institut national de police scientifiqueCode de la sécurité intérieureSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la sécurité intérieureArt. R413-27 : Institut national de police scientifique
→ Version 2
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Institut national de police scientifique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R413-27, Art. R413-28, Art. R413-29, Art. R413-30, Art. R413-31, Sct. Sous-section 4 : Organisation financière, Art. R413-47, Art. R413-48, Art. R413-49, Art. R413-50, Art. R413-51, Art. R413-52, Art. R413-53, Art. R413-54, Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative, Art. R413-32, Art. R413-33, Art. R413-34, Art. R413-35, Art. R413-36, Art. R413-37, Art. R413-38, Art. R413-39, Art. R413-40, Art. R413-41, Sct. Sous-section 3 : Conseil scientifique, Art. R413-42, Art. R413-43, Art. R413-44, Art. R413-45, Art. R413-46

A modifié les dispositions suivantes :

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Renommage du service national de police scientifique

Résumé. Le service responsable des empreintes digitales change de nom et simplifie sa désignation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Autorisation des outils ORCA pour la détection des contaminations ADN

Résumé. Les outils de recherche de contamination ADN (ORCA) sont désormais autorisés pour identifier les contaminations dans les analyses génétiques effectuées par les laboratoires de police scientifique.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Modification des règles pour les directeurs de laboratoire

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination et d'avancement des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire du service national de police scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des délégations de pouvoir pour les sanctions disciplinaires dans la police nationale

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de pouvoir pour prononcer des sanctions disciplinaires légères contre certains policiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'intérieur, des outre-mer et de la justice sont responsables de son application.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020
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Article 4
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Article 7
Article 8
Article 9