Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-110 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 211-110 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-7 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 août au 13 septembre 2020, en application de l'article 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2224-5-2, Art. R2224-5-3 > >
1 version
2 créés
3 cités
Article 3
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba