Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 211-110 (Protection des zones d'alimentation des captages et bassins à marées vertes)Art. R.211-110Protection des zones d'alimentation des captages et bassins à marées vertesL'article explique que les règles pour protéger les zones qui alimentent les captages d'eau et celles avec des marées vertes sont définies dans le code rural. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-7 (Définition d'un service d'assainissement)Art. L.2224-7Définition d'un service d'assainissementSi une activité collecte, transporte ou nettoie les eaux usées, c'est un service d'assainissement. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 août au 13 septembre 2020, en application de l'article 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :