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Décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020

relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des zones d'alimentation en eau potable

Résumé. Ce décret précise comment protéger les zones qui fournissent de l'eau potable et demande aux communes de travailler avec les locaux pour garder cette eau propre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 211-110 (Protection des zones d'alimentation des captages et bassins à marées vertes) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-7 (Définition d'un service d'assainissement) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 août au 13 septembre 2020, en application de l'article 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Définition étendue des aires d’alimentation des captages

Résumé. Le décret ajoute une définition précise de l’aire d’alimentation des captages et permet à cette aire de dépasser les périmètres déjà protégés par le code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un plan d'action pour la protection des ressources en eau

Résumé. Les communes et leurs partenaires doivent désormais élaborer un plan d'action pour protéger la qualité de l'eau potable, en concertation avec les acteurs locaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3