Article 1
1 version
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-1 et L. 841-1 ;
Vu le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, modifié par le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020, notamment son article 11 et son chapitre III ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date des 24 et 25 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 > > Art. 25 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 > > Art. 26 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 > > Art. 27 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R823-6-1 > >
1 version
1 modifié
4 cités
Article 6
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt