Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020

modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des aides au logement

Résumé. Un décret modifie les règles des aides au logement comme l'APL, en ajustant les dates d'application et en maintenant le montant de l'aide si le nouveau calcul donne moins, sauf changement de situation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-2 (Aide financière pour les personnes à faible revenu) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) et L. 841-1 (Prime d'activité : soutien aux travailleurs modestes) ;

Vu le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, modifié par le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 (Modification des règles de calcul des aides au logement), notamment son article 11 et son chapitre III ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date des 24 et 25 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'application des aides au logement

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour ajuster les dates d'application des aides au logement.

Le décret du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des dates d'application des nouvelles règles pour les aides au logement) à 4 (Modification des règles sur les aides au logement) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'application des nouvelles règles pour les aides au logement

Résumé. Les nouvelles règles pour le calcul des aides au logement, comme l'APL, s'appliquent à partir de janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du montant de l'aide personnelle au logement

Résumé. Le montant de l'aide personnelle au logement est maintenu si le nouveau calcul donne un montant inférieur, sauf en cas de changement de situation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les aides au logement

Résumé. Les règles sur les aides au logement peuvent être modifiées par décret jusqu'au 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alignement des contrôles trimestriels pour l'aide au logement

Résumé. La remise d’échéances pour l'aide au logement s'aligne désormais uniquement sur les contrôles trimestriels du RSA, de la prime d'activité ou de l'AAH.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6