Article 1
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JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Arrêté du 30 décembre 2020
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique codifié aux articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à risque normal ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2010 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2010 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2010 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2010 > > Art. 6 > >
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1 abrogé
Article 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2021.
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Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas