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Arrêté du 23 décembre 2020

portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour la gestion des déchets photovoltaïques

Résumé. La société PV CYCLE France a le droit de gérer les déchets de panneaux solaires jusqu'à fin 2021.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), R. 541-86 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets) et R. 543-172 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques) à R. 543-206-4 (Conditions pour considérer un équipement électrique comme un déchet) ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 (Arrêté du 2 décembre 2014 sur la gestion des déchets électriques et électroniques) modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 (Approbation des éco-organismes pour la gestion des déchets électriques et électroniques) et R. 543-190 (Conditions d'agrément pour la gestion des déchets électroniques) du code de l'environnement ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société PV CYCLE France en date du 30 juin 2020, complétée le 7 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 16 décembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Agrément pour la gestion des déchets de panneaux solaires

Résumé. La société PV CYCLE France est autorisée à gérer les déchets de panneaux photovoltaïques jusqu'à fin 2021.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), la société PV CYCLE France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 547 499, est agréée jusqu'au 31 décembre 2021 pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé (Arrêté du 2 décembre 2014 sur la gestion des déchets électriques et électroniques) et pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques de la catégorie 7, panneaux photovoltaïques, mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application d'un arrêté sur les déchets photovoltaïques

Résumé. Un arrêté désigne le directeur général de la prévention des risques pour appliquer les règles sur la gestion des panneaux solaires usagés.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2