Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics)Art. R.2313-1Attribution des immeubles de l'État aux services publicsLes bâtiments de l'État sont donnés aux services publics pour qu'ils puissent travailler, selon des règles fixées par une convention. à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public)Art. R.2313-5Fin de la mise à disposition d'un immeuble publicUn immeuble public peut être mis à disposition pour une durée déterminée, mais cette mise à disposition peut être arrêtée plus tôt si nécessaire. et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État)Art. R.4121-2Mise à disposition d'immeubles par l'ÉtatL'État peut mettre à disposition des services publics des immeubles dont il a la jouissance, mais pas la propriété, via des conventions. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14 ter (Reprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service public)Art. 14 terReprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service publicLa loi prévoit que les agents non titulaires d'une personne morale de droit public peuvent être repris par une autre personne publique avec un contrat similaire, en conservant leurs droits et avantages. ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports)Loi du 28 mai 2013 sur les transportsLa loi de 2013 modernise les règles sur les trains, routes, bateaux et avions en France pour améliorer la sécurité et l'efficacité. modifiée portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment ses articles 44 (Création du Cérema pour l'aménagement durable)Art. 44Création du Cérema pour l'aménagement durableLe Cérema est un centre d'expertise qui aide à créer et évaluer des projets pour un développement durable, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque territoire. à 52 (Création du CEREMA)Art. 52Création du CEREMACette loi entre en vigueur le 1er janvier 2014 et crée un centre d'études sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 (Création du CEREMA pour l'étude et la protection de l'environnement)Création du CEREMA pour l'étude et la protection de l'environnementCe décret crée le CEREMA, un organisme public qui aide à protéger l'environnement, les transports et l'aménagement des territoires, en expliquant son organisation, son fonctionnement et ses règles financières. relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en date du 8 septembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 1er décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :