La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;
Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;
Vu la décision (UE) 1741/2020 du 20/11/2020 modifiant l'annexe de la décision (UE) 2014/709 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres qui acte la levée des mesures dans la zone infectée belge ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 2 août 1995 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;
Vu l'avis de l'Anses du 2 octobre 2019 relatif à l'évaluation des risques aux activités en forêt (incluant les mesures de prévention et de gestion), les mesures à mettre en œuvre dans les nouvelles zones clôturées et les mesures liées à biosécurité en élevage porcin, afin de prévenir et maîtriser le risque de diffusion de la peste porcine africaine (PPA) sur le territoire national ;
Vu l'avis de l'Anses du 10 avril 2020 relatif « aux mesures de biosécurité en zones réglementées vis-à-vis de la PPA » ;
Considérant le dépôt du dossier de reconnaissance du statut indemne de la Belgique à la Commission européenne le 27 octobre 2020 ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures de gestion et de police administrative relatives à un danger sanitaire de 1re catégorie et soumis à plan d'urgence au niveau interdépartemental,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 octobre 2018 > > Art. 3, Art. 11, Art. 16, Art. 16 bis, Art. Annexe 1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 octobre 2018 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 17, Art. 13 > >
1 version
5 modifiés
8 abrogés
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault