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Décret n°2020-1760 du 29 décembre 2020

modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'exclusivité de l'Imprimerie nationale pour certains documents officiels

Résumé. L'Imprimerie nationale est désormais la seule à pouvoir fabriquer des documents officiels comme les diplômes et les cartes professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment ses articles 2 et 6 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale) relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 juillet 2020,

Décrète :

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Modification de l'autorisation exclusive de l'Imprimerie nationale

Résumé. L'Imprimerie nationale est désormais seule autorisée à réaliser divers documents officiels, notamment des diplômes, des cartes professionnelles et des certificats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1760 du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2