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Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020

portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du service national de police scientifique

Résumé. Ce décret crée un service national de police scientifique pour aider la police à résoudre des enquêtes en utilisant la science, en définissant ses missions, sa structure et son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), R. 15-18 (Services actifs de la police nationale) et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale) ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 105 (Modifications des règles d'identification par empreintes génétiques) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-517 du 13 mai 2005 modifié portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale), 18 (Rôles de la direction des ressources humaines de la police nationale), 18-1 (Rôle de l'académie de police dans la formation des policiers) et 22-1 (Rôle de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité) ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 12 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 14 octobre 2024

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Rôle du service national de police scientifique

Résumé. Le service national de police scientifique aide la police à résoudre des enquêtes en utilisant la science.

Le service national de police scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale.

Il a pour missions de :

1° Définir, coordonner, mettre en œuvre et évaluer la politique de la direction générale de la police nationale en matière de police scientifique sur l'ensemble du territoire national ;

2° Réaliser tous les examens, constatations, expertises, recherches et analyses d'ordre scientifique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services chargés de missions de police judiciaire ;

A ce titre, il coordonne, pilote et évalue l'activité de police scientifique dans les services de la police nationale, définit la doctrine, détermine les ressources, les moyens et l'organisation en matière de police scientifique ;

3° Fixer les orientations mises en œuvre par l'Académie de police en matière de recrutement et de formation des personnels exerçant des missions dans le domaine de la police scientifique ;

4° Développer et promouvoir, au plan national et international, les procédés et les méthodes mis en œuvre dans le domaine de la police scientifique. Le service national de police scientifique assure la représentation de la police nationale à ce titre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 14 octobre 2024

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Missions du service national de police scientifique

Résumé. Le service national de police scientifique a plusieurs missions, comme gérer les effectifs, participer à l'élaboration de la réglementation, améliorer les méthodes de traitement des indices et mener des recherches.

Pour accomplir les missions définies à l'article 1er (Rôle du service national de police scientifique), le service national de police scientifique notamment :

1° Veille à l'adéquation des effectifs au regard des missions à accomplir en lien avec la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale. Il représente à cette fin les directions d'emploi au sein des instances paritaires nationales relatives aux corps de la filière scientifique ;

2° (Abrogé) ;

3° Participe à l'élaboration de la réglementation et de la norme pour la police scientifique, définit les orientations en matière de politique qualité et conduit la mise en œuvre des processus d'accréditation au sein des services de la police nationale concernés ;

4° Définit les orientations en matière d'hygiène et de sécurité au travail, participe à l'élaboration de la réglementation et veille à son application dans l'ensemble de son champ de compétence ;

5° Améliore, en liaison avec les prescripteurs, les méthodes tendant à la préservation et au traitement des traces et indices recueillis sur les lieux d'infraction ;

6° Engage, conduit, évalue et valorise des programmes de recherche et développement portant sur les protocoles, les matériels et les méthodes, ainsi que sur les systèmes d'information relatifs à la police scientifique, tant sur le plan national qu'international ;

7° Mène, dans les domaines qui sont les siens, toutes missions opérationnelles, d'évaluation et de conseil ;

8° Représente la police nationale à l'international pour les questions de police scientifique, contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale et promeut les innovations françaises à l'étranger, en liaison avec la direction de la coopération internationale de sécurité ;

9° Participe à des actions menées avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers dans le domaine de la police scientifique ;

10° Anime la politique de communication en matière de police scientifique, en lien avec le service d'information et de communication de la police nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Nomination et rôle du chef du service national de police scientifique

Résumé. Le chef du service national de police scientifique est nommé par le ministre de l'intérieur et supervise les personnels et les rapports d'expertise.

Le chef du service national de police scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés au sein du service.
Il dresse une liste des personnes habilitées à signer, au nom du service national de police scientifique, les rapports d'expertise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Gestion du budget de la police scientifique

Résumé. Le service national de police scientifique gère le budget et les ressources pour la police scientifique dans toute la France.

Le service national de police scientifique est responsable du budget centralisé dans le domaine de la police scientifique, en fonctionnement et en investissement, pour l'ensemble des directions d'emploi de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. Il en assure la gestion pour le compte des directions d'emploi, selon l'activité déployée et les orientations stratégiques, dans un souci d'optimisation des ressources.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 14 octobre 2024

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Organisation du service national de police scientifique

Résumé. Le décret organise la structure du service national de police scientifique, avec une direction centrale et des laboratoires régionaux.

Le service national de police scientifique comprend une direction, une délégation zonale implantée dans la zone de défense et de sécurité Ile-de-France ainsi que les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse.
La direction comprend :

  • un état-Major ;
  • un secrétariat général ;
  • une sous-direction de la stratégie, de l'innovation et du pilotage ;
  • une sous-direction de la criminalistique ;
  • une sous-direction du numérique et de la biométrie.

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Modification des missions du service national de police scientifique

Résumé. Le service national de police scientifique est désormais responsable du recrutement et de la formation des policiers dans ce domaine, ainsi que de la représentation internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution et du montant de l'indemnité d'expertise

Résumé. L'indemnité d'expertise est désormais attribuée à plus de personnels et son montant peut être ajusté en fonction des difficultés de l'expertise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du montant individuel pour les agents en régimes spéciaux

Résumé. Le montant de la part fonctionnelle des agents de police en régime cyclique ou mixte est calculé avec un coefficient de 1,3, et celui des officiers à l'Institut national de police scientifique avec un coefficient de 1,2 jusqu'en 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Remplacement des services de police scientifique

Résumé. Le service national de police scientifique remplace les anciens services dans les textes réglementaires.

Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références au service central de la police technique et scientifique et à l'Institut national de police scientifique sont remplacées par la référence au service national de police scientifique, et les références au chef du service central de la police technique et scientifique et au directeur de l'Institut national de police scientifique sont remplacées par la référence au chef du service national de la police scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 1993Art. 2 : Répartition des emplois fonctionnels dans la filière scientifique
→ Version 2 : Modification de la dénomination et des responsabilités au sein des laboratoires
Arrêté du 14 mars 2005Art. 12Arrêté du 14 mars 2005Art. 14
-Arrêté du 2 décembre 1993
Art. 2
-Arrêté du 14 mars 2005
Art. 12, Art. 14, Art. 21, Art. 6, Art. 20, Art. 8, Art. 4, Art. 10, Art. 13, Art. 23, Art. 24, Art. 1, Art. 15, Art. 19, Art. 16, Art. 2, Art. 11
-Arrêté du 14 mars 2005
Art. 15, Art. 2, Art. 9, Art. 18, Art. 4, Art. 14, Art. 1, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 8, Art. 16, Art. 7-1
-Arrêté du 29 mars 2005
Art. 1
-Arrêté du 13 mai 2005
Art. 1
-Arrêté du 16 décembre 2005
Art. 3
-Arrêté du 6 juin 2006
Art. 211-7
-Arrêté du 21 août 2007
Art. 2
-Arrêté du 13 décembre 2010
Art. 1, Art. 3
-Arrêté du 9 février 2011
Art. 1, Art. 3
-Arrêté du 11 décembre 2013
Art. 4
-Arrêté du 7 mars 2014
Art. 1
-ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Art. 6
-ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-ARRÊTÉ du 17 novembre 2015
Art. 1
-Arrêté du 21 février 2017
Art. 6
-Arrêté du 5 avril 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 10
-Arrêté du 27 avril 2017
Art. null
-Arrêté du 6 décembre 2017
Art. null
-Arrêté du 21 février 2018
Art. 4
-Arrêté du 4 septembre 2018
Art. Annexe 1
-Arrêté du 29 novembre 2018
Art. null
-Arrêté du 18 janvier 2019
Art. null
-Arrêté du 16 juillet 2019
Art. null
-Arrêté du 5 octobre 2020
Art. 1
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-5
-Code de la sécurité intérieure
Art. R413-27, Art. R413-28, Art. R413-29, Art. R413-30, Art. R413-31, Art. R413-40, Art. R413-52
-Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002
Art. 2
-Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002
Art. 3
-Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004
Art. 27
-Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013
Art. 1
-Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
-Décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016
Art. null
-Décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017
Art. 1
-Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
Art. R142-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R413-42Arrêté du 17 janvier 2002Art. Annexe I → Version 3Arrêté du 17 janvier 2002Art. Annexe II → Version 3
-Code de la sécurité intérieure
Art. R413-42
-Arrêté du 17 janvier 2002
Art. Annexe I, Art. Annexe II
-Arrêté du 5 août 2009
Art. 1, Art. 5-1
-Arrêté du 20 juillet 2013
Art. 7
-Arrêté du 19 août 2013
Art. 4
-Arrêté du 7 mars 2014
Art. 1
-ARRÊTÉ du 29 juillet 2014
Art. 5
-ARRÊTÉ du 20 avril 2015
Art. 7
-Arrêté du 29 mars 2017
Art. null
-Arrêté du 5 avril 2017
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 10
-Arrêté du 27 avril 2017
Art. null
-Arrêté du 19 septembre 2017
Art. 1
-Arrêté du 6 décembre 2017
Art. null
-Arrêté du 21 février 2018
Art. 4
-Arrêté du 18 janvier 2019
Art. null
-Arrêté du 19 août 2019
Art. null
-Arrêté du 26 juin 2020
Art. 7
-Arrêté du 13 août 2020
Art. null
-Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
Art. 2, Art. 6
-Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Transfert des missions de police scientifique

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, les missions de l'Institut national de police scientifique et du service central de la police technique et scientifique sont transférées au service national de police scientifique.

A compter du 1er janvier 2021, les missions confiées à l'Institut national de police scientifique et au service central de la police technique et scientifique sont dévolues au service national de police scientifique.
Les constatations, examens techniques ou scientifiques et les expertises confiés à ces organismes ou à leurs agents par les autorités judiciaires ou par les services chargés de missions de police judiciaire sont transférés, de plein droit, au service national de police scientifique. A cet effet, les accréditations, habilitations et agréments dont ils disposent demeurent valables pour l'exercice de leurs missions au sein du service national de police scientifique.
Les biens, droits et obligations de l'Institut national de police scientifique sont transférés à l'Etat à compter du 1er janvier 2021.
L‘agent comptable de l'Institut national de police scientifique en fonction au 31 décembre 2020 établit le compte financier de l'exercice 2020 de l'établissement. Ce compte est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent partout en France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur la police scientifique

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13