Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26 ;
Vu la lettre du 6 août 2020 par laquelle la ministre de la culture demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel le retrait, au 31 mars 2021, de l'usage des ressources radioélectriques utilisées par France Médias Monde pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service France 24 en Ile-de-France ;
Considérant qu'au regard de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, aucun motif ne s'oppose à l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre du service France 24 en Ile-de-France à compter du 31 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La décision n° 2014-422 du 17 septembre 2014 modifiée attribuant à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France du service de télévision dénommé France 24 est abrogée à compter du 31 mars 2021.
1 version
La présente décision sera notifiée à la société France Médias Monde et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 décembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre