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Arrêté du 22 décembre 2020

portant création de l'option « arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un certificat de spécialisation en arrosage automatique

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation est créé pour les métiers de l'arrosage automatique dans les espaces verts et sols sportifs, avec des règles précises pour l'obtenir.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 (Certificat de spécialisation agricole) à D. 811-167-8 (Obtention du certificat de spécialisation agricole) ;

Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « arrosage intégré » ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant création de la spécialité "aménagements paysagers" du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option "aménagements paysagers" du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'aménagement des espaces du 3 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole du 8 décembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Création d'un certificat de spécialisation en arrosage automatique

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation est créé pour les métiers de l'arrosage automatique dans les espaces verts et les sols sportifs.

Il est créé un certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs ".

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Création d'un certificat de spécialisation en arrosage automatique

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation en arrosage automatique pour les espaces verts et sols sportifs est créé, basé sur des diplômes existants.

Le certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option " aménagements paysagers " défini par l'arrêté du 3 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité " aménagements paysagers " défini par l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé.

Le certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Création d'un certificat de spécialisation en arrosage automatique

Résumé. Un certificat de spécialisation pour l'arrosage automatique des espaces verts et sols sportifs est créé, avec des règles pour évaluer les compétences.

Le certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " comporte :

a) Un référentiel d'activités ;

b) Un référentiel de compétences ;

c) Un référentiel d'évaluation.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Certificat de spécialisation en arrosage automatique

Résumé. Un certificat de spécialisation en arrosage automatique pour les espaces verts et sols sportifs est accessible à ceux qui ont certains diplômes dans le domaine des aménagements paysagers, ou sur décision d'un directeur régional.

Le certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " est accessible aux candidats titulaires :

  • du brevet professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
  • du baccalauréat professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
  • du brevet de technicien agricole du secteur des aménagements paysagers ;
  • du baccalauréat technologique " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " ;
  • du brevet de technicien supérieur agricole du secteur des aménagements paysagers.

Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime (Obtention du certificat de spécialisation agricole) susvisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Conditions pour obtenir un certificat en arrosage automatique

Résumé. Pour obtenir le certificat de spécialisation en arrosage automatique, il faut réussir trois unités d'enseignement sur la préparation, la réalisation et l'entretien des systèmes d'arrosage.

Le certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :

  • UC1 : Préparer l'installation d'un système d'arrosage automatique ;
  • UC2 : Réaliser l'installation d'un système d'arrosage automatique ;
  • UC3 : Entretenir un système d'arrosage automatique.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Durée de la formation pour le certificat d'arrosage automatique

Résumé. Pour obtenir un certificat de spécialisation en arrosage automatique, il faut suivre une formation d'au moins 400 heures en centre et 12 semaines en milieu professionnel, ou un apprentissage d'un an.

Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation pour le certificat de spécialisation agricole).
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des durées de formation agricole), les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail susvisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Validation des acquis pour un certificat en arrosage automatique

Résumé. On peut obtenir un certificat de spécialisation en arrosage automatique grâce à l'expérience professionnelle.

Le certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Nouveau certificat de spécialisation en arrosage automatique

Résumé. À partir du 1er avril 2021, les centres de formation pourront délivrer un certificat de spécialisation en arrosage automatique pour les espaces verts et sols sportifs.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 2021.

A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " créé par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Suppression d'un certificat de spécialisation en arrosage intégré

Résumé. Un ancien certificat de spécialisation sur l'arrosage intégré est supprimé à partir du 1er avril 2022.

L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " arrosage intégré " est abrogé à compter du 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Accès à une nouvelle certification en arrosage automatique

Résumé. Les personnes n'ayant pas obtenu un ancien certificat de spécialisation en arrosage intégré avant le 1er avril 2022 peuvent s'inscrire pour un nouveau certificat en arrosage automatique, en utilisant leurs compétences pour un parcours de formation personnalisé.

Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option " arrosage intégré " créé par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé à la date du 1er avril 2022 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " créé par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de l'enseignement technique,
L. Maurer

Nota. - Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation agricole option arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Arrêté du 22 décembre 2020
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