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Arrêté du 24 décembre 2020

relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire et aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification temporaire des règles de réallocation des fonds d'épargne retraite

Résumé. Un arrêté modifie temporairement les règles de réallocation des fonds d'épargne retraite entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 (Création des plans d'épargne retraite) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;

Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification temporaire des règles de réallocation pour l'épargne retraite

Résumé. Un arrêté modifie temporairement les règles de réallocation des fonds d'épargne retraite entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021.

Par dérogation, les seuils mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 (Profils d'investissement pour l'épargne retraite) portant réforme de l'épargne retraite s'apprécient au moment des réallocations par le gestionnaire, qui interviennent au moins une fois au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 24 décembre 2020
Article 1
Article 2