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Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020

relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

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Modification des allocations d'activité partielle

Résumé. Ce décret ajuste les montants et conditions de l'allocation d'activité partielle pour aider les entreprises et salariés touchés par la crise sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc et SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité SA.60095 (2020/N) du 15 décembre 2020 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) à L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-346 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 (Modification des règles d'activité partielle et prolongation des mesures jusqu'en 2021) portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 (Calcul des indemnités de chômage partiel pendant le Covid-19) portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (Modification des allocations d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 (Modification des taux d'indemnisation de l'activité partielle) relatif à l'activité partielle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 décembre 2020,

Décrète :

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Augmentation du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle

Résumé. Le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle passe de 8,03 € à 8,11 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Calcul de l'indemnité d'activité partielle

Résumé. Le décret précise comment calculer l'indemnité d'activité partielle pour différents types de salariés, en tenant compte des heures non travaillées.

I. - Pour l'application des articles 8, 8 bis et 10 bis de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles suivantes :
1° Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée pour l'un des cas prévus au I de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle) convertis en heures selon les modalités suivantes :

  • une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
  • un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
  • une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période prévue au premier alinéa, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les modalités prévues au premier alinéa. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées calculées en application du premier alinéa ;
2° Pour le personnel navigant des entreprises dont l'organisation de la durée du travail est fondée sous la forme d'alternance de jours d'activité et de jours d'inactivité en application des dispositions de l'article D. 422-5-2 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'aviation civile ou des dispositions relatives à la durée du travail applicables au personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères en application de l'arrêté du 8 septembre 1997 modifié portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, le nombre d'heures donnant lieu au versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé en tenant compte de la différence entre le nombre de jours d'inactivité constatés et le nombre de jours d'inactivité garantis au titre de la période considérée. Le nombre de jours d'inactivité est converti en heures selon la règle suivante :

- chaque jour d'inactivité au-delà du nombre de jours d'inactivité garantis correspond à 8,75 heures chômées, dans la limite de la durée légale du temps de travail mentionnée à l'article L. 3121-27 du code du travail (Durée légale du travail) sur la période considérée ;

3° Pour les salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du code du travail et qui ne relèvent pas d'un aménagement du temps de travail applicable dans l'entreprise, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes :

- la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments de salaire prévus à l'article 3 (Report de la date d'application des indemnités pour heures chômées) ;
- le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues aux articles D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et R. 5122-18 (Indemnisation des salariés en activité partielle) du code du travail est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue à l'alinéa précédent à la durée légale du temps de travail ;
- la perte de rémunération mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle) correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième alinéa du présent 3° et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ;
- le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail, à la différence de rémunération obtenue en application de l'alinéa précédent rapportée au montant horaire prévu au troisième alinéa ;

4° Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7412-1 du code du travail (Définition du travailleur à domicile), les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont les suivantes :

- la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils ou le cas échéant, de la totalité des mois civils travaillés si la première fourniture de travail au salarié est intervenue il y a moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement, à l'exclusion des frais d'atelier, des frais accessoires mentionnés à l'article L. 7422-11 du code du travail (Détermination des frais de travail à domicile), des heures supplémentaires prévues à l'article L. 7422-9 du même code (Majorations pour heures supplémentaires des travailleurs à domicile) et des éléments de salaire mentionnés à l'article 3 (Report de la date d'application des indemnités pour heures chômées) ;
- le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues aux articles D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et R. 5122-18 (Indemnisation des salariés en activité partielle) du code du travail correspond au taux mentionné aux articles L. 7422-6 (Détermination du salaire des travailleurs à domicile) à L. 7422-8 (Ajustement des tarifs pour les travailleurs à domicile) du code du travail ou, s'il est plus favorable, le taux appliqué par l'employeur ;
- la perte de rémunération mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle) correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième alinéa du présent 4° et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ;
- le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail, à la différence de rémunération obtenue en application de l'alinéa précédent rapportée au montant horaire prévu au troisième alinéa.

Le bénéfice de ces dispositions n'est pas cumulable avec l'aide prévue à l'article R. 3232-8 du code du travail (Allocation complémentaire pour les travailleurs à domicile en cas de réduction d'activité) ;
5° Pour les journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 du code du travail (Présomption de salariat pour les journalistes), qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail et qui ont bénéficié au minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les douze mois civils précédant la date du placement en activité partielle, dont deux dans les quatre mois précédant cette même date, ou qui ont collaboré à la dernière parution dans le cas d'une publication trimestrielle, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont les suivantes :

- la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au titre des piges réalisées au cours des douze mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments de salaire mentionnés à l'article 3 (Report de la date d'application des indemnités pour heures chômées) ;
- un coefficient de référence est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue à l'alinéa précédent au salaire minimum mensuel de rédacteur du barème applicable dans l'entreprise concernée ou, à défaut, dans la forme de presse considérée au titre de la même période de référence ou, à défaut, par le salaire minimum interprofessionnel de croissance fixé en application des articles L. 3231-2 (Rôle du salaire minimum de croissance) à L. 3231-12 (Détermination du minimum garanti) du code du travail. Ce coefficient de référence ne peut être supérieur à 1 ;
- le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues aux articles R. 5122-18 (Indemnisation des salariés en activité partielle) et D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) du code du travail, est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième alinéa du présent 5° à la durée légale du temps de travail à laquelle est appliquée, s'il y a lieu, le coefficient de référence ;
- la perte de rémunération mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle) correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième alinéa du présent 5° et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ;
- le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail après application, s'il y a lieu, du coefficient de référence, à la différence de rémunération obtenue en application de l'alinéa précédent rapportée au montant horaire prévu au quatrième alinéa du présent 5° ;

6° Pour les travailleurs mentionnés aux articles L. 7121-2 (Définition des artistes du spectacle) et suivants, L. 7123-2 (Définition d'un mannequin) à L. 7123-4 (Présomption de contrat de travail pour les mannequins), L. 7123-6 (Rémunération des mannequins pour l'exploitation d'enregistrements) et L. 5424-20 (Allocation spéciale pour les travailleurs de l'audiovisuel et du spectacle) du code du travail, le nombre d'heures non travaillées retenu pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d'une annulation liée à l'épidémie de covid-19 ;
7° Pour les cadres dirigeants mentionnés à l'article L. 3111-2 du code du travail (Exemptions pour les cadres dirigeants), les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont les suivantes :

- la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement ;
- le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues aux articles D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et R. 5122-18 (Indemnisation des salariés en activité partielle) du code du travail est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue en application de l'alinéa précédent à sept heures ;
- le nombre d'heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures mentionnées au 1° ;

8° Pour les salariés mentionnés à l'article L. 1254-19 du code du travail (Contrat de portage salarial en CDI), les périodes mentionnées au II de l'article L. 1254-21 du même code (Les mentions obligatoires dans un contrat de portage salarial) ouvrent droit à l'indemnité et à l'allocation d'activité partielle en raison de l'épidémie de covid-19 selon les modalités de calcul suivantes :

- le nombre d'heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise de portage. Un jour travaillé correspond à 7 heures travaillées ;
- la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) pour une activité équivalant à un temps plein. Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure à une activité équivalant à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence est corrigée à proportion de la moyenne mensuelle d'heures travaillées mentionnée au deuxième alinéa du présent 8° et rapportée à la durée légale du travail sur la période considérée ;
- le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues aux articles D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et R. 5122-18 (Indemnisation des salariés en activité partielle) du code du travail est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence obtenu en application de l'alinéa précédent à la moyenne mensuelle d'heures travaillées mentionnée au deuxième alinéa du présent 8° ;

9° Pour les marins rémunérés à la part mentionnés à l'article 10 bis de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les modalités de calcul de l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées selon les règles suivantes :

- le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés des gens de mer et du travail en fonction du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 5553-5 du code des transports (Calcul des cotisations pour les marins) de la dernière catégorie de marin déclarée à l'Etablissement national des invalides de la marine pour la fonction exercée à bord du navire et la pêcherie concernée par le placement en activité partielle ;
- le nombre d'heures indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est déterminé en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées de travail à la pêche non travaillés au titre de la période considérée convertis en heures selon les modalités suivantes :

  • une demi-journée de travail à la pêche non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
  • un jour de travail à la pêche non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
  • une semaine de travail à la pêche non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

II. - Pour l'application des dispositions du I, le nombre d'heures donnant lieu à versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionnée à l'article L. 3121-27 du code du travail (Durée légale du travail) au titre de la période considérée.

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Report de la date d'application des indemnités pour heures chômées

Résumé. Les demandes d'indemnisation pour les heures chômées par les salariés s'appliquent désormais à partir du 1er mars 2021 au lieu de février.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux et délais de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux de l'allocation d'activité partielle est ajusté à 60 % ou 70 % selon les secteurs et conditions, avec une extension des demandes jusqu'au 31 janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 28 février 2021

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Conditions pour l'allocation d'activité partielle en cas de restrictions sanitaires

Résumé. Les entreprises dans des zones avec restrictions sanitaires et une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60% peuvent choisir la période de référence pour calculer cette baisse.

I. - Les établissements mentionnés au 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) sont ceux qui sont situés dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures en application des 1°, 2°, 5° ou 10° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), et qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 %.
II. - Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois de la période d'application des mesures mentionnées au I du présent article :
1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Aides aux entreprises des stations de ski

Résumé. Un décret précise les conditions pour que les entreprises de stations de ski touchent des aides, notamment une baisse d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires pendant la fermeture des remontées mécaniques.

I. - Les établissements mentionnés au 3°du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) sont ceux qui :
1° Sont implantés dans une commune support d'une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d'une station de ski et situées dans une unité urbaine d'au plus 50 000 habitants ;
2° Mettent à disposition des biens et des services ;
3° Et subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques.
II. - Cette baisse de chiffres d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois d'interruption d'activité des téléphériques et des remontées mécaniques :
1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède l'interruption ;
2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

En vigueur du 30 mai 2021 au 30 novembre 2021, puis depuis le 29 décembre 2021

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Calcul de la baisse de chiffre d'affaires pour les aides

Résumé. Les entreprises qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 65 % peuvent choisir parmi plusieurs méthodes pour calculer cette baisse.

Les établissements mentionnés au 4° du II de l'article 1er (Augmentation du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle) de l'ordonnance du 24 juin susvisée sont ceux qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 65 %.
Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois pour lequel il demande à bénéficier de la majoration prévue au II du même article :
1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
3° Soit en comparant le chiffre d'affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d'affaires de la même période en 2019 ;
4° Soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
5° Soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 juin 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 30 mai 2021

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Allocation d'activité partielle majorée pour certains employeurs en juillet-août 2021

Résumé. Entre juillet et août 2021, les employeurs touchés par la crise sanitaire peuvent recevoir une allocation d'activité partielle plus élevée pour leurs salariés, avec un minimum de 8,11 euros par heure.

Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle), pour les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à :
1° 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 juillet 2021 ;
2° 52 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 août 2021.

Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 27 février 2022

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Taux d'allocation d'activité partielle pour certains employeurs

Résumé. Le décret fixe les taux d'allocation d'activité partielle pour différents employeurs selon des périodes spécifiques, avec un minimum de 8,30 à 8,37 euros par heure.

I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et au titre des heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022, pour les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,37 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
II. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et au titre des heures chômées entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2022, pour les employeurs mentionnés au 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,37 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
III. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et au titre des heures chômées entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2021, pour les employeurs mentionnés au 3° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

IV.-Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et au titre des heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 28 février 2022, pour les employeurs mentionnés au 4° du II de l'article 1er (Augmentation du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle) de l'ordonnance du 24 juin susvisée, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,37 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

En vigueur depuis le 1 février 2021 · Dernière version le 1 mai 2022

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Indemnisation des salariés en activité partielle

Résumé. Les salariés en activité partielle reçoivent une indemnité de 70% de leur salaire brut, limitée à 4,5 fois le SMIC horaire.

I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-18 du code du travail (Indemnisation des salariés en activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II. - Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,59 euros.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation le taux horaire minimum n'est pas applicable.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du minimum horaire de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur pour un salarié en activité partielle passe de 7,23 à 7,30 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 15 avril 2021

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Dates d'entrée en vigueur des indemnités de chômage partiel

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des différentes mesures d'indemnisation pour les heures chômées par les salariés, selon les articles concernés.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions suivantes :

- les dispositions des articles 1er (Augmentation du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle) et 10 (Augmentation du minimum horaire de l'allocation d'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 ;
- les dispositions de l'article 6 (Aides pour les entreprises des stations de ski) et du III de l'article 8 (Allocation d'activité partielle : taux et durée modifiés) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2020 ;
- les dispositions de l'article 7 (Modification temporaire du taux d'allocation d'activité partielle) et du I de l'article 8 (Allocation d'activité partielle : taux et durée modifiés) entrent respectivement en vigueur dans les conditions prévues à ces mêmes articles ;
- les dispositions de l'article 9 (Taux d'indemnité et allocation pour l'activité partielle) s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur l'allocation d'activité partielle

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'allocation d'activité partielle.

La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
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