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Décret n°2020-1790 du 30 décembre 2020

modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides économiques régionales jusqu'en 2021

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'à fin 2021 les aides économiques dans certaines zones et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 ;

Vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales (texte codifié), tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1911 du Conseil du 26 novembre 2018, notamment son article 1er ;

Vu la communication de la Commission n° 2020/C 224/02 du 8 juillet 2020 concernant la prorogation des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, la décision C(2020) 6631 final du 5 octobre 2020 de la Commission, autorisant la prorogation de la validité de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1511-5 (Aides aux entreprises dans les zones d'investissement) et R. 1511-10 (Aides aux entreprises pour l'investissement immobilier) ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le paragraphe XIII de son article 87 ;

Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 (Décret sur les aides aux entreprises en Europe (2014)) relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Prolongation de la durée d'application du décret

Résumé. Le décret prolonge son application jusqu'au 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la validité des zones d'aide à finalité régionale

Résumé. Les zones d'aide à finalité régionale voient leur période de validité prolongée d'un an, jusqu'à fin 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1790 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3