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Arrêté du 24 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Nouvelles normes d'isolation thermique et modifications des aides à la rénovation énergétique

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2020 impose des normes strictes pour l'isolation thermique et le chauffage des bâtiments, et modifie les règles pour les aides financières liées à la rénovation énergétique.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie et des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 et suivants (Prêt sans intérêt pour rénovation énergétique) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

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Modification des prescriptions pour les travaux d'amélioration énergétique

Résumé. Les travaux d'isolation thermique et les systèmes de chauffage doivent respecter des prescriptions spécifiques pour améliorer la performance énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes d'isolation thermique des toitures

Résumé. Les travaux d'isolation thermique des toitures doivent maintenant respecter des normes de résistance thermique spécifiques pour les toitures-terrasses, les rampants de toiture, les plafonds et planchers de combles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour l'isolation thermique des murs

Résumé. Les travaux d'isolation thermique des murs extérieurs doivent maintenant utiliser des matériaux avec une résistance thermique totale R d'au moins 3,7 m².K/W.

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Modification des normes d'isolation thermique pour les fenêtres et portes

Résumé. Les travaux d'isolation thermique des fenêtres et portes extérieures doivent respecter de nouvelles normes techniques pour être éligibles à certaines aides.

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Modification d'un article de l'arrêté du 30 mars

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2020 modifie l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions du crédit d'impôt pour certains équipements

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour le crédit d'impôt sur les équipements de chauffage, ascenseurs ou installations sanitaires.

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Modification des exigences techniques pour l'isolation thermique des planchers bas

Résumé. Les travaux d'isolation thermique des planchers bas doivent maintenant utiliser des matériaux avec une résistance thermique supérieure ou égale à 3 mètres carrés Kelvin par watt.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2009Art. 8 bis → Version 2
- Arrêté du 30 mars 2009
Art. 8 bis
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Modification des critères de qualification pour les entreprises réalisant des travaux énergétiques

Résumé. Les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique doivent désormais être titulaires d'un signe de qualité spécifique pour chaque catégorie de travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des justifications pour une avance remboursable sans intérêt

Résumé. L'article modifie les justifications requises pour l'obtention d'une avance remboursable sans intérêt pour des travaux d'amélioration énergétique ou d'assainissement, en précisant les documents à fournir et les certifications nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Remplacement de formulaires administratifs

Résumé. Un arrêté remplace deux formulaires administratifs pour les entreprises individuelles et l'éco-prêt habiter mieux.

1° Le « Formulaire type entreprise individuel action métropole » qui figure en annexe II de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe I du présent arrêté.
2° Le « Formulaire de demande d'un éco-prêt habiter mieux » qui figure en annexe V de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prêt

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des formulaires pour les entreprises individuelles

Résumé. Les formulaires pour les entreprises individuelles dans les grandes villes sont mis à jour.
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Modification du formulaire de demande d'éco-prêt Habiter Mieux

Résumé. Un arrêté modifie le formulaire pour demander un prêt pour des travaux écologiques dans une maison.

Fait le 24 décembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur banques et financements d'intérêt général

J. Reboul

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 24 décembre 2020
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