Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 2 > >
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JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Arrêté du 24 décembre 2020
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie et des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 3 > >
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2 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 4 > >
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3 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 5 > >
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3 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 6 > >
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2 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 7 > >
1 version
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3 cités
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 8 > >
1 version
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2 cités
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 8 bis > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 11 > >
1 version
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1 cité
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 13 > >
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2 cités
Article 11
1° Le « Formulaire type entreprise individuel action métropole » qui figure en annexe II de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe I du présent arrêté.
2° Le « Formulaire de demande d'un éco-prêt habiter mieux » qui figure en annexe V de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe II du présent arrêté.
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Article 12
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.
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Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur banques et financements d'intérêt général
J. Reboul