A créé les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationSct. Dispositions préliminairesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L100-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L100-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L100-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATIONCode des relations entre le public et l'administrationSct. Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENTCode des relations entre le public et l'administrationArt. L110-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Règles généralesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L111-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L111-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L111-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Modalités de saisine et d'échangesCode des relations entre le public et l'administrationSct. Section 1 : Règles généralesCode des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 1 : Certification de la date d'envoiCode des relations entre le public et l'administrationArt. L112-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administrationCode des relations entre le public et l'administrationArt. L112-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L112-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L112-6 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électroniqueCode des relations entre le public et l'administrationArt. L112-7 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électroniqueCode des relations entre le public et l'administrationArt. L112-8 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L112-9 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L112-10 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administrationCode des relations entre le public et l'administrationArt. L112-11 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L112-12 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 3 : Certification de la date d'envoiCode des relations entre le public et l'administrationArt. L112-13 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électroniqueCode des relations entre le public et l'administrationArt. L112-14 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L112-15 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre III : Contenu des dossiersCode des relations entre le public et l'administrationSct. Section 2 : Pièces justificativesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L113-4 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administrationCode des relations entre le public et l'administrationArt. L113-12 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L113-13 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre IV : Diligences de l'administrationCode des relations entre le public et l'administrationArt. L114-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 1 : Transmission à l'autorité compétenteCode des relations entre le public et l'administrationArt. L114-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L114-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L114-4 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliersCode des relations entre le public et l'administrationArt. L114-5 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L114-6 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 3 : Communication des avis préalablesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L114-7 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 4 : Echanges de données entre administrationsCode des relations entre le public et l'administrationArt. L114-8 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L114-9 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L114-10 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONSCode des relations entre le public et l'administrationArt. L120-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalableCode des relations entre le public et l'administrationArt. L121-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L121-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalableCode des relations entre le public et l'administrationArt. L122-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L122-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATIONCode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Principes générauxCode des relations entre le public et l'administrationArt. L131-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Consultation ouverte sur internetCode des relations entre le public et l'administrationSct. Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commissionCode des relations entre le public et l'administrationArt. L132-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L132-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L132-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatifCode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre IV : Enquêtes publiquesCode des relations entre le public et l'administrationSct. Section 1 : Objet et champ d'applicationCode des relations entre le public et l'administrationArt. L134-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L134-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquêteCode des relations entre le public et l'administrationArt. L134-31 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationaleCode des relations entre le public et l'administrationArt. L134-33 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L134-34 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre V : Participation du public aux décisions localesCode des relations entre le public et l'administrationSct. Section 1 : Référendum localCode des relations entre le public et l'administrationArt. L135-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 2 : Consultation localeCode des relations entre le public et l'administrationArt. L135-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATIONCode des relations entre le public et l'administrationArt. L200-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFSCode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : MotivationCode des relations entre le public et l'administrationArt. L211-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 1 : Champ d'application matérielCode des relations entre le public et l'administrationArt. L211-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L211-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L211-4 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 2 : ModalitésCode des relations entre le public et l'administrationArt. L211-5 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L211-6 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 3 : Règles spécifiques à certains organismesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L211-7 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L211-8 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : SignatureCode des relations entre le public et l'administrationArt. L212-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L212-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L212-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFSCode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Règles généralesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L221-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le tempsCode des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 1 : Actes réglementairesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L221-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L221-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L221-4 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L221-5 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L221-6 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuellesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L221-7 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 3 : Décisions individuellesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L221-8 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 2 : Règles particulières de publicationCode des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République françaiseCode des relations entre le public et l'administrationArt. L221-9 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L221-10 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L221-11 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L221-14 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministèreCode des relations entre le public et l'administrationArt. L221-17 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publicsCode des relations entre le public et l'administrationSct. Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publicsCode des relations entre le public et l'administrationArt. L222-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publicsCode des relations entre le public et l'administrationArt. L222-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publicsCode des relations entre le public et l'administrationArt. L222-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération localeCode des relations entre le public et l'administrationArt. L222-4 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITESCode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Régimes de décisions implicitesCode des relations entre le public et l'administrationSct. Section 1 : Principe du silence valant acceptationCode des relations entre le public et l'administrationArt. L231-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 2 : ExceptionsCode des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptationCode des relations entre le public et l'administrationArt. L231-4 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L231-5 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejetCode des relations entre le public et l'administrationArt. L231-6 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Garanties procéduralesCode des relations entre le public et l'administrationSct. Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicitéCode des relations entre le public et l'administrationArt. L232-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L232-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L232-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 2 : Communication des motifsCode des relations entre le public et l'administrationArt. L232-4 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFSCode des relations entre le public et l'administrationArt. L240-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L240-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Règles généralesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L241-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L241-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Les décisions créatrices de droitsCode des relations entre le public et l'administrationSct. Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiersCode des relations entre le public et l'administrationArt. L242-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L242-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaireCode des relations entre le public et l'administrationArt. L242-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L242-4 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoireCode des relations entre le public et l'administrationArt. L242-5 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droitsCode des relations entre le public et l'administrationSct. Section 1 : AbrogationCode des relations entre le public et l'administrationArt. L243-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L243-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 2 : RetraitCode des relations entre le public et l'administrationArt. L243-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L243-4 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUESCode des relations entre le public et l'administrationArt. L300-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L300-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFSCode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Communication des documents administratifsCode des relations entre le public et l'administrationSct. Section 1 : Etendue du droit à communicationCode des relations entre le public et l'administrationArt. L311-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L311-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L311-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L311-4 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L311-5 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L311-6 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L311-7 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L311-8 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 2 : Modalités du droit à communicationCode des relations entre le public et l'administrationArt. L311-9 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L311-14 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Diffusion des documents administratifsCode des relations entre le public et l'administrationSct. Section 1 : Règles généralesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L312-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulairesCode des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 1 : Règles de publicationCode des relations entre le public et l'administrationArt. L312-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUESCode des relations entre le public et l'administrationSct. Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUESCode des relations entre le public et l'administrationArt. L330-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFSCode des relations entre le public et l'administrationArt. L340-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifsCode des relations entre le public et l'administrationArt. L341-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifsCode des relations entre le public et l'administrationArt. L342-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L342-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L342-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs (…)Code des relations entre le public et l'administrationSct. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATIONCode des relations entre le public et l'administrationSct. Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFSCode des relations entre le public et l'administrationArt. L410-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Règles généralesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L411-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L411-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L411-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L411-4 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L411-5 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L411-6 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L411-7 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoiresCode des relations entre le public et l'administrationArt. L412-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L412-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L412-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L412-4 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L412-5 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L412-6 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L412-7 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L412-8 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDSCode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnelCode des relations entre le public et l'administrationArt. L421-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L421-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnelCode des relations entre le public et l'administrationArt. L422-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L422-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre III : TransactionCode des relations entre le public et l'administrationArt. L423-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droitsCode des relations entre le public et l'administrationArt. L424-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELSCode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieuxCode des relations entre le public et l'administrationArt. L431-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogationsCode des relations entre le public et l'administrationArt. L432-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERCode des relations entre le public et l'administrationArt. L500-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPECode des relations entre le public et l'administrationEN GUYANECode des relations entre le public et l'administrationEN MARTINIQUECode des relations entre le public et l'administrationÀ LA RÉUNION ET À MAYOTTECode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L511-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerCode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IICode des relations entre le public et l'administrationArt. L513-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L513-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIICode des relations entre le public et l'administrationSct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYCode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L521-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerCode des relations entre le public et l'administrationArt. L522-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IICode des relations entre le public et l'administrationArt. L523-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L523-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIICode des relations entre le public et l'administrationArt. L524-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINCode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L531-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerCode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IICode des relations entre le public et l'administrationArt. L533-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L533-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIICode des relations entre le public et l'administrationArt. L534-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONCode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L541-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerCode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IICode des relations entre le public et l'administrationArt. L543-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIICode des relations entre le public et l'administrationArt. L544-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISECode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L551-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'EtatCode des relations entre le public et l'administrationaux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôleCode des relations entre le public et l'administrationSct. Section 1 : Dispositions applicables à l'EtatCode des relations entre le public et l'administrationaux communes et à leurs établissements publicsCode des relations entre le public et l'administrationArt. L552-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privéCode des relations entre le public et l'administrationautres que les établissements publicsCode des relations entre le public et l'administrationplacés sous le contrôle de l'Etat ou des communesCode des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre IerCode des relations entre le public et l'administrationArt. L552-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre IICode des relations entre le public et l'administrationArt. L552-6 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre IIICode des relations entre le public et l'administrationArt. L552-8 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IVCode des relations entre le public et l'administrationArt. L552-12 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 3 : Dispositions d'adaptationCode des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre IerCode des relations entre le public et l'administrationArt. L552-13 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre IIICode des relations entre le public et l'administrationArt. L552-15 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-16 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôleCode des relations entre le public et l'administrationArt. L553-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L553-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L553-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIECode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L561-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'EtatCode des relations entre le public et l'administrationaux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôleCode des relations entre le public et l'administrationSct. Section 1 : Dispositions applicables à l'EtatCode des relations entre le public et l'administrationaux communes et à leurs établissements publicsCode des relations entre le public et l'administrationArt. L562-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L562-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privéCode des relations entre le public et l'administrationautres que les établissements publicsCode des relations entre le public et l'administrationplacés sous le contrôle de l'Etat et des communesCode des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre IerCode des relations entre le public et l'administrationArt. L562-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre IICode des relations entre le public et l'administrationArt. L562-6 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre IIICode des relations entre le public et l'administrationArt. L562-8 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IVCode des relations entre le public et l'administrationArt. L562-12 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 3 : Dispositions d'adaptationCode des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre IerCode des relations entre le public et l'administrationArt. L562-13 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre IICode des relations entre le public et l'administrationArt. L562-15 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre IIICode des relations entre le public et l'administrationArt. L562-16 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L562-17 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-CalédonieCode des relations entre le public et l'administrationà ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôleCode des relations entre le public et l'administrationArt. L563-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L563-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L563-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNACode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L571-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerCode des relations entre le public et l'administrationArt. L572-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L572-5 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IICode des relations entre le public et l'administrationArt. L573-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L573-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L573-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L573-5 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIICode des relations entre le public et l'administrationSct. Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôleCode des relations entre le public et l'administrationArt. L574-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôleCode des relations entre le public et l'administrationArt. L574-5 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 3 : Dispositions d'adaptationCode des relations entre le public et l'administrationArt. L574-6 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IVCode des relations entre le public et l'administrationArt. L575-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESCode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode des relations entre le public et l'administrationArt. L581-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerCode des relations entre le public et l'administrationArt. L582-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IICode des relations entre le public et l'administrationArt. L583-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIICode des relations entre le public et l'administrationArt. L584-1 → Version 1
- Code des relations entre le public et l'administrationSct. Dispositions préliminaires, Art. L100-1, Art. L100-2, Art. L100-3, Sct. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION, Sct. Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT, Art. L110-1, Sct. Chapitre Ier : Règles générales, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Sct. Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges, Sct. Section 1 : Règles générales, Sct. Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi, Art. L112-1, Sct. Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-6, Sct. Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique, Art. L112-7, Sct. Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique, Art. L112-8, Art. L112-9, Art. L112-10, Sct. Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration, Art. L112-11, Art. L112-12, Sct. Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi, Art. L112-13, Sct. Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique, Art. L112-14, Art. L112-15, Sct. Chapitre III : Contenu des dossiers, Sct. Section 2 : Pièces justificatives, Art. L113-4, Sct. Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration, Art. L113-12, Art. L113-13, Sct. Chapitre IV : Diligences de l'administration, Art. L114-1, Sct. Section 1 : Transmission à l'autorité compétente, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Sct. Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers, Art. L114-5, Art. L114-6, Sct. Section 3 : Communication des avis préalables, Art. L114-7, Sct. Section 4 : Echanges de données entre administrations, Art. L114-8, Art. L114-9, Art. L114-10, Sct. Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Art. L120-1, Sct. Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, Art. L121-1, Art. L121-2, Sct. Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable, Art. L122-1, Art. L122-2, Sct. Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Art. L131-1, Sct. Chapitre II : Consultation ouverte sur internet, Sct. Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Sct. Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif, Sct. Chapitre IV : Enquêtes publiques, Sct. Section 1 : Objet et champ d'application, Art. L134-1, Art. L134-2, Sct. Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, Art. L134-31, Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationale, Art. L134-33, Art. L134-34, Sct. Chapitre V : Participation du public aux décisions locales, Sct. Section 1 : Référendum local, Art. L135-1, Sct. Section 2 : Consultation locale, Art. L135-2, Sct. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION, Art. L200-1, Sct. Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Motivation, Art. L211-1, Sct. Section 1 : Champ d'application matériel, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Section 2 : Modalités, Art. L211-5, Art. L211-6, Sct. Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes, Art. L211-7, Art. L211-8, Sct. Chapitre II : Signature, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Règles générales, Art. L221-1, Sct. Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps, Sct. Sous-section 1 : Actes réglementaires, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Sct. Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles, Art. L221-7, Sct. Sous-section 3 : Décisions individuelles, Art. L221-8, Sct. Section 2 : Règles particulières de publication, Sct. Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Art. L221-14, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère, Art. L221-17, Sct. Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, Sct. Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics, Art. L222-1, Sct. Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics, Art. L222-2, Sct. Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics, Art. L222-3, Sct. Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale, Art. L222-4, Sct. Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES, Sct. Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites, Sct. Section 1 : Principe du silence valant acceptation, Art. L231-1, Sct. Section 2 : Exceptions, Sct. Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation, Art. L231-4, Art. L231-5, Sct. Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet, Art. L231-6, Sct. Chapitre II : Garanties procédurales, Sct. Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3, Sct. Section 2 : Communication des motifs, Art. L232-4, Sct. Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS, Art. L240-1, Art. L240-2, Sct. Chapitre Ier : Règles générales, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Chapitre II : Les décisions créatrices de droits, Sct. Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers, Art. L242-1, Art. L242-2, Sct. Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire, Art. L242-3, Art. L242-4, Sct. Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire, Art. L242-5, Sct. Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits, Sct. Section 1 : Abrogation, Art. L243-1, Art. L243-2, Sct. Section 2 : Retrait, Art. L243-3, Art. L243-4, Sct. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES, Art. L300-1, Art. L300-2, Sct. Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Communication des documents administratifs, Sct. Section 1 : Etendue du droit à communication, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-6, Art. L311-7, Art. L311-8, Sct. Section 2 : Modalités du droit à communication, Art. L311-9, Art. L311-14, Sct. Chapitre II : Diffusion des documents administratifs, Sct. Section 1 : Règles générales, Art. L312-1, Sct. Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires, Sct. Sous-section 1 : Règles de publication, Art. L312-2, Sct. Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES, Sct. Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES, Art. L330-1, Sct. Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Art. L340-1, Sct. Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs, Art. L341-1, Sct. Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs, Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Sct. Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs (…), Sct. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION, Sct. Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS, Art. L410-1, Sct. Chapitre Ier : Règles générales, Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Sct. Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Art. L412-6, Art. L412-7, Art. L412-8, Sct. Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS, Sct. Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel, Art. L421-1, Art. L421-2, Sct. Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel, Art. L422-1, Art. L422-2, Sct. Chapitre III : Transaction, Art. L423-1, Sct. Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits, Art. L424-1, Sct. Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS, Sct. Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux, Art. L431-1, Sct. Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations, Art. L432-1, Sct. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. L500-1, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L511-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L513-1, Art. L513-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L521-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Art. L522-1, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L523-1, Art. L523-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Art. L524-1, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L531-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L533-1, Art. L533-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Art. L534-1, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L541-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L543-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Art. L544-1, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L551-1, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics, Art. L552-1, Art. L552-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier, Art. L552-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II, Art. L552-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III, Art. L552-8, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV, Art. L552-12, Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. L552-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III, Art. L552-15, Art. L552-16, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L553-3, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L561-1, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics, Art. L562-1, Art. L562-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier, Art. L562-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II, Art. L562-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III, Art. L562-8, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV, Art. L562-12, Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. L562-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II, Art. L562-15, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III, Art. L562-16, Art. L562-17, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle, Art. L563-1, Art. L563-2, Art. L563-3, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L571-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Art. L572-1, Art. L572-5, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L573-1, Art. L573-2, Art. L573-3, Art. L573-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle, Art. L574-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle, Art. L574-5, Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation, Art. L574-6, Sct. Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV, Art. L575-1, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L581-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Art. L582-1, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L583-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Art. L584-1
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