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Section 2

Modalités du droit à communication

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Article R311-15

Délai de saisine de la CADA en cas de refus d'accès à des documents administratifs

Code des relations entre le public et l'administration

Article L311-14

Article L311-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du refus d'accès aux documents administratifs

Résumé Si l'administration refuse de vous donner un document, elle doit vous le dire par écrit et expliquer comment vous pouvez contester cette décision.

Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.

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Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.