Article L132-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et modalités de la consultation ouverte sur internet
Résumé Une consultation publique en ligne dure au moins 15 jours et ses règles sont fixées par un décret.
La consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 ne peut être d'une durée inférieure à quinze jours. Ses conditions et modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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