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Sous-section 2

Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

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Article L232-1

Inapplicabilité aux relations entre l'administration et ses agents

Code des relations entre le public et l'administration

Article L231-6

Article L231-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais différents d'acquisition de la décision implicite

Résumé Parfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent.

Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.

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Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.