Code des relations entre le public et l'administration

Article L211-4

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Article L211-4

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.

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Précisions sur les catégories de décisions à motiver

Résumé. Des décrets spécifient quelles décisions doivent être expliquées.

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.

Relations

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Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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