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Section 1

Champ d'application matériel

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Article L211-5

Motivation des décisions administratives

Code des relations entre le public et l'administration

Article L211-4

Article L211-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les catégories de décisions à motiver

Résumé Des décrets spécifient quelles décisions doivent être expliquées.

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.

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Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.