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Chapitre Ier

Règles générales

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Article L411-5

Motivation des décisions de recours administratif

Code des relations entre le public et l'administration

Article L411-4

Article L411-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Principe de la régularité des droits dans l'examen des recours

Résumé L'administration regarde la situation au moment de la décision ou de l'examen du recours, selon si la décision créait des droits.

L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision. En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours.

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L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision. En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours.