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Code des relations entre le public et l'administration

Article L552-13

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions législatives du Livre Ier en Polynésie française

Résumé. Certaines règles de l'administration sont adaptées spécialement pour la Polynésie française.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :

1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 67

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que les dispositions du code des postes s’appliquent désormais aux titres et autorisations relevant de l’État.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie…

1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L.…

2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 8 décembre 2020

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :

1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.