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Sous-section 2

Décisions ni réglementaires ni individuelles

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Article L221-8

Entrée en vigueur des décisions individuelles

Code des relations entre le public et l'administration

Article L221-7

Article L221-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles

Résumé Ces décisions entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date fixée.

L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3.

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L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3.