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Chapitre Ier

Règles générales

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Article L222-1

Règles d'entrée en vigueur et de publication des actes des communes et de leurs établissements publics

Code des relations entre le public et l'administration

Article L221-1

Article L221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des règles générales d'entrée en vigueur des actes administratifs

Résumé Les règles d'entrée en vigueur des actes administratifs concernent aussi les organismes avec une mission de service public industriel et commercial.

Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargées d'une mission de service public industriel et commercial, pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.

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Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargées d'une mission de service public industriel et commercial, pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.