Code des relations entre le public et l'administration

Article L120-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L120-1

Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des procédures préalables

Résumé. Les règles s'appliquent aux administrations et aux entreprises de service public.

Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.

Historique des versions

Source : Légifrance