Article L134-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des conclusions des enquêteurs
Résumé Les gens concernés peuvent demander les résultats de l'enquête publique.
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.
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