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Code des relations entre le public et l'administration

Article L544-1

Créé le 1 janvier 2016

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Application de l'article L. 342-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de l'article L. 342-2 changent pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.