Code des relations entre le public et l'administration

Article L100-2

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Article L100-2

L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Principes fondamentaux de l'action administrative

Résumé. L'administration doit être juste, équitable et respectueuse des lois et de la neutralité.

L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.

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