Code des relations entre le public et l'administration

Article L411-1

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Article L411-1

Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables aux recours administratifs sont fixées par les dispositions qui suivent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dispositions générales sur les recours administratifs

Résumé. Les règles de base pour contester les décisions administratives sont définies ici.

Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables aux recours administratifs sont fixées par les dispositions qui suivent.

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