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Sous-section 1

Exceptions à la règle du silence valant acceptation

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Article L231-6

Délais différents d'acquisition de la décision implicite

Code des relations entre le public et l'administration

Article L231-5

Article L231-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations à l'application du silence valant acceptation

Résumé Un décret peut éviter d'accepter automatiquement une demande si l'administration juge que c'est nécessaire.

Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

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Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.