Code des relations entre le public et l'administration

Article L114-2

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Article L114-2

Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission des demandes à l'autorité compétente

Résumé. Si votre demande est envoyée à la mauvaise administration, elle la redirige vers la bonne et vous le dit.

Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.

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