Article L114-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des demandes à l'autorité compétente
Résumé Si votre demande est envoyée à la mauvaise administration, elle la redirige vers la bonne et vous le dit.
Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.
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