Article L412-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de la décision initiale par celle prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire
Résumé Une nouvelle décision remplace l'ancienne après un recours obligatoire.
La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.
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