Code des relations entre le public et l'administration

Article L412-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L412-7

La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de la décision initiale par celle prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire

Résumé. Une nouvelle décision remplace l'ancienne après un recours obligatoire.

La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.

Historique des versions

Source : Légifrance