Code des relations entre le public et l'administration

Article L422-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation par les juridictions administratives

Résumé Les tribunaux administratifs peuvent obliger les parties à essayer de se mettre d'accord avec l'aide d'un médiateur.

Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références légales et élargissement du champ d’application

Résumé des changements L’article cite désormais d’autres dispositions légales (L 213‑7 à L 213‑10) et supprime la mention « transfrontaliers », élargissant ainsi le champ d’application des médiations.

Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Ainsi qu'il est dit aux articles L. 771-3 et suivants du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends transfrontaliers.