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Article L422-1

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Code des relations entre le public et l'administration

Article L422-2

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation par les juridictions administratives

Résumé. Les tribunaux administratifs peuvent obliger les parties à essayer de se mettre d'accord avec l'aide d'un médiateur.

Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 5 (V)

En résumé. L’article cite désormais d’autres dispositions légales (L 213‑7 à L 213‑10) et supprime la mention « transfrontaliers », élargissant ainsi le champ d’application des médiations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 19 novembre 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.