Code des relations entre le public et l'administration

Article L563-2

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Article L563-2

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 311-5 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 311-6 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 312-1 à L. 312-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'accès aux documents administratifs en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles sur l'accès aux documents administratifs s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, comme le droit de demander des informations publiques.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 311-5 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 311-6 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 312-1 à L. 312-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 59 : Modification des règles d'accès aux documents administratifs et extension des missions de la CNIL

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de la loi applicable à l'article L. 311-5, passant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique à la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 112 : Adaptation des règles administratives et numériques pour l'outre-mer

En résumé. Les références aux dispositions du livre III ont été remplacées par celles issues d'une nouvelle loi plutôt qu'une ordonnance ; l'étendue est également étendue avec l'ajout des articles 301–304 ainsi qu'un sous-articulation supplémentaire dans le bloc 311.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 8 octobre 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance