Code des relations entre le public et l'administration

Article L211-7

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Article L211-7

Les organismes de sécurité sociale et l'opérateur France Travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de motivation des décisions des organismes de sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale et France Travail doivent expliquer les refus d'avantages ou d'aides.

Les organismes de sécurité sociale et l'opérateur France Travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 6 (V) : Remplacement de Pôle emploi par France Travail

En résumé. L’article remplace l’opérateur Pôle emploi par France Travail, maintenant les mêmes obligations de motivation pour ce nouvel acteur.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance