Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des relations entre l'administration et ses agents
Résumé. Les employés de l'administration ne suivent pas les mêmes règles d'échange électronique que les citoyens.
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.