Code des relations entre le public et l'administration

Article L112-7

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Article L112-7

Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exclusion des relations entre l'administration et ses agents

Résumé. Les employés de l'administration ne suivent pas les mêmes règles d'échange électronique que les citoyens.

Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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