Article L553-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des actes des autorités de la Polynésie française
Résumé Les décisions des autorités de la Polynésie française doivent être publiques et suivent des règles précises.
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Polynésie française et les conditions de leur entrée en vigueur en Polynésie française sont régies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
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