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Section 3

Règles spécifiques à certains organismes

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Article L211-1

Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs

Code des relations entre le public et l'administration

Article L211-8

Article L211-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation des décisions de reversement des prestations sociales

Résumé Les décisions de remboursement des prestations sociales indûment perçues expliquent pourquoi et comment contester.

Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées.
Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

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Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées.

Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.