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Sous-section 1

Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française

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Publication électronique des actes administratifs

Code des relations entre le public et l'administration

Article L221-9

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Publication des lois, ordonnances, décrets et autres actes administratifs

Résumé Les lois, décrets et certains autres documents doivent être publiés dans le Journal officiel.

Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.

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Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.