Article L232-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité aux relations entre l'administration et ses agents
Résumé Les employés de l'administration ne sont pas concernés par ces règles.
La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
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