Code des relations entre le public et l'administration

Article L422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation dans les juridictions administratives

Résumé Les chefs de juridiction peuvent organiser une médiation dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-5 du code de justice administrative, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du type d’intervention et du numéro d’article

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une "mission de conciliation" à une "mission de médiation", tout en modifiant le numéro d’article cité.

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-5 du code de justice administrative, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 211-4 du code de justice administrative, une mission de conciliation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.