Code des relations entre le public et l'administration

Article L421-2

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Article L421-2

L'administration, à l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales (Nomination d'un médiateur territorial par les collectivités), sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d'un médiateur, dont l'activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 mai 2026

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Médiation avec l'administration

Résumé. L'administration propose un médiateur pour résoudre les conflits, sauf pour les collectivités territoriales qui ont leur propre système.

L'administration, à l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales (Nomination d'un médiateur territorial par les collectivités), sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d'un médiateur, dont l'activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 25 (V) : Interruption des délais pendant la médiation administrative

En résumé. Le texte passe d'une procédure de conciliation pour les litiges contractuels et responsabilité extracontractuelle à la mise en place d'un médiateur pour des domaines déterminés par décret.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 27 mai 2026

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance