Article L421-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition réglementaire sur la conciliation des litiges
Résumé Les décrets peuvent imposer que certains conflits soient d'abord résolus par conciliation avant d'aller au tribunal.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant une instance juridictionnelle, à une procédure de conciliation.
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