Retour à la section

Chapitre III

Dispositions spécifiques relatives au livre II

Article suivant

Article L513-2

Publication des délibérations et actes du président du conseil général de Mayotte

Code des relations entre le public et l'administration

Article L513-1

Article L513-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur des délibérations et actes de Guyane

Résumé Les décisions de l'assemblée de Guyane et de son président suivent des règles précises pour être publiées et entrées en vigueur.

L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente de Guyane ainsi que des actes du président de l'assemblée sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II, par les dispositions des articles L. 7131-1 et L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente de Guyane ainsi que des actes du président de l'assemblée sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II, par les dispositions des articles L. 7131-1 et L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales.