Code des relations entre le public et l'administration

Article L513-1

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Article L513-1

L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente de Guyane ainsi que des actes du président de l'assemblée sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II, par les dispositions des articles L. 7131-1 (Règles pour les décisions en Guyane) et L. 7231-1 (Règles pour les décisions en Martinique) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication et entrée en vigueur des délibérations et actes de Guyane

Résumé. Les décisions de l'assemblée de Guyane et de son président suivent des règles précises pour être publiées et entrées en vigueur.

L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente de Guyane ainsi que des actes du président de l'assemblée sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II, par les dispositions des articles L. 7131-1 (Règles pour les décisions en Guyane) et L. 7231-1 (Règles pour les décisions en Martinique) du code général des collectivités territoriales.

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