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ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015

relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

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Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration

Résumé. Cette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 3 (Création d'un code pour les relations avec les administrations) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 28 mars 2014, 12 septembre 2014, 10 février 2015, 24 mars 2015, 19 mai 2015 et 16 juin 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 2015 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 3 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 9 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 9 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Création d'un code pour les relations avec l'administration

Résumé. Un nouveau code est créé pour améliorer les relations entre le public et l'administration.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les articles législatifs du code des relations entre le public et l'administration.
Aux fins de la publication du présent code, l'annexe à la présente ordonnance sera fusionnée avec l'annexe au décret relatif aux dispositions réglementaires du même code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation automatique des règles administratives

Résumé. Les règles du code des relations entre le public et l'administration s'adaptent automatiquement si les lois qu'elles citent changent.

Les dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Mise à jour des références juridiques

Résumé. Un texte juridique mis à jour pour remplacer les références obsolètes par celles du nouveau code des relations entre le public et l'administration.

Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

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Précision sur les décisions défavorables concernant la réutilisation d'informations publiques

Résumé. La loi précise que les décisions défavorables concernent uniquement la réutilisation d'informations publiques, et non plus l'accès aux documents administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de code pour les enquêtes publiques

Résumé. Les enquêtes publiques pour divers transferts et modifications territoriales passent désormais sous la régie du Code des relations entre le public et l’administration.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur l'accès aux documents administratifs

Résumé. L'ordonnance supprime plusieurs articles de lois concernant l'accès aux documents administratifs et les enquêtes publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 1 : Droit à l'information sur les décisions administratives
→ Version 3
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 2 → Version 2LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 3 → Version 2
-LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 4 → Version 2Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 4-1Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 16 A → Version 3
-Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 4, Art. 4-1, Art. 16 A, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987Sct. CHAPITRE II : Composition des cours administratives d'appel et recrutement de leurs membres.Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987Art. 6Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987Sct. CHAPITRE III : Procédure.
-Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
Sct. CHAPITRE II : Composition des cours administratives d'appel et recrutement de leurs membres., Art. 6, Sct. CHAPITRE III : Procédure., Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Abrogation conditionnelle de dispositions administratives

Résumé. L'abrogation de certaines règles administratives dépend de l'entrée en vigueur de nouvelles règles sur les relations entre le public et l'administration.

L'abrogation des dispositions mentionnées au 5° de l'article 6 (Suppression de règles sur l'accès aux documents administratifs) est subordonnée à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration pour ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance précise comment elle s'applique dans les territoires d'outre-mer, avec des exceptions pour certaines règles.

I.-Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles de l'article 5 (Changement de code pour les enquêtes publiques) et sous réserve du II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna dans les conditions suivantes :
1° L'article 4 (Précision sur les décisions défavorables concernant la réutilisation d'informations publiques) n'est pas applicable aux relations entre le public et les autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces, ou les organismes ou personnes placés sous leur contrôle ;
2° Les dispositions des textes mentionnés à l'article 6 (Suppression de règles sur l'accès aux documents administratifs) intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
II.-Les 1°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 5 (Changement de code pour les enquêtes publiques) de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dates de transition pour les règles sur les actes administratifs

Résumé. L'article fixe les dates d'application des nouvelles règles sur l'abrogation et le retrait des actes administratifs, en remplaçant progressivement les anciennes dispositions.

I. - Les dispositions du titre IV du livre II annexées à la présente ordonnance sont applicables, en ce qu'elles régissent l'abrogation des actes administratifs unilatéraux, à compter du 1er juin 2016. Les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée demeurent applicables jusqu'à cette date.
II. - Les dispositions du titre IV du livre II annexées à la présente ordonnance sont applicables au retrait des actes administratifs unilatéraux intervenus à compter du 1er juin 2016. Les dispositions de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 susvisée demeurent applicables aux actes intervenus avant cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, sauf pour certaines parties qui concernent les collectivités territoriales et autres organismes, qui entrent en vigueur le 7 novembre 2016.

I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions des articles 7 (Abrogation conditionnelle de règles administratives) à 9 (Changement des règles d'annulation des décisions administratives).
II.-Par dérogation au I, les dispositions de la présente ordonnance procédant à la codification des articles 2,4,5,5-1 et 5-2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée entrent en vigueur le 7 novembre 2016 en ce qu'elles s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Responsables de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme d'Etat et de la simplification sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme d'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Procédure administrative

Résumé. L'annexe de l'ordonnance du 23 octobre 2015 détaille les règles de procédure administrative.

Fait le 23 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe