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Sous-section 3

Décisions individuelles

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Article L221-9

Publication des lois, ordonnances, décrets et autres actes administratifs

Code des relations entre le public et l'administration

Article L221-8

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des décisions individuelles

Résumé Une décision individuelle devient opposable à la personne concernée dès qu'elle la reçoit.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.

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Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.