Code des relations entre le public et l'administration

Article L112-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de réponse électronique de l'administration

Résumé L'administration peut répondre par mail si elle reçoit un mail, sauf si on lui demande de ne pas le faire.

L'administration peut répondre par voie électronique :
1° A toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ;
2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l'intéressé.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'administration peut répondre par voie électronique :

1° A toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ;

2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l'intéressé.