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Sous-section 1

Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Article R562-14

Adaptation des dispositions relatives aux enquêtes publiques en Nouvelle-Calédonie

Code des relations entre le public et l'administration

Article L562-13

Article L562-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations législatives pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles du code sont adaptées pour s'ajuster aux lois locales.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

2 versions

6 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée de l’article L 114‑10‑1

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que l’article L 114‑10‑1 s’applique aux titres et autorisations délivrés par l’État et ses établissements.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.