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Section 3

Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire

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Article L243-1

Abrégation des actes réglementaires et non réglementaires

Code des relations entre le public et l'administration

Article L242-5

Article L242-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de l'abrogation et du retrait des décisions créatrices de droits en cas de recours administratif préalable obligatoire

Résumé Une décision peut être annulée jusqu'à ce que l'administration décide du recours administratif préalable.

Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire.

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Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire.