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Section 1

Etendue du droit à communication

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Article L311-5

Documents administratifs non communicables

Code des relations entre le public et l'administration

Article L311-4

Article L311-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de propriété littéraire et artistique dans la communication des documents administratifs

Résumé On peut partager des documents administratifs mais sans violer les droits d'auteur.

Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Extension de la portée des documents administratifs

Résumé des changements La version actuelle étend la portée en ajoutant que les documents administratifs peuvent être publiés, pas seulement communiqués.

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Version initiale

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En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

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